ESSMS : la loi donne désormais une définition précise de la maltraitance – Blog ACCENS Avocats

Au JO du 8 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui institue une définition législative de la maltraitance en établissement ou service social ou médico-social (ESSMS). . L’article 23 de la loi insère un article L. 119-1…
— À lire sur accens-avocats.com/blog/2022/02/08/essms-la-loi-donne-desormais-une-definition-precise-de-la-maltraitance/

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :