ADMINISTRATION : principaux aspects sociaux et médico-sociaux de la réforme de la décentralisation – Blog ACCENS Avocats

Au JO du 22 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. . Cette réforme (dite « loi 3DS ») modifie en profondeur le droit des collectivités territoriales et,…
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